Certification LM Suite CHR – AirKitchen
Votre solution certifiée conforme NF525
La certification NF525 Logiciel de gestion d’encaissement garantit la conception, le bon fonctionnement, l’installation, la facilité d’utilisation, la conformité et la fiabilité du logiciel sur Android.
Qu’est ce que la NF525 ?
La certification NF525 mise en place par l’AFNOR répond à un cahier des charges précis établi par l’organisme. La certification NF Logiciel de gestion d’encaissement vous garantit la conception, le bon fonctionnement, l’installation, la facilité d’utilisation, la conformité et la fiabilité du logiciel LM Suite CHR.
En obtenant cette certification, la solution de caisse tactile pour restaurant LM Suite CHR est parfaitement homologuée et en conformité avec la loi des finances 2016 qui vise à lutter contre la fraude à la TVA.
Que prévoit la loi sur la certification des logiciels de caisse ?
Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants assujettis à la TVA doivent obligatoirement être équipés d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié. En cas de contrôle, vous devez ainsi pouvoir démontrer que votre système de caisse est bien conforme à la réglementation et répond à des “conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données”.
Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité de la certification NF525 ?
En cas de contrôle et si vous vous retrouvez dans l’impossibilité de présenter une attestation prouvant la conformité de votre logiciel de caisse, vous risquez une amende d’un montant de 7 500€ par logiciel ou système de caisse non certifié, accompagnée d’une obligation de vous équiper sous les 60 jours.
Certification NF525 du logiciel LM Suite CHR – AirKitchen
Le logiciel de caisse LM Suite CHR – AirKitchen est parfaitement conforme à cette nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er Janvier 2018. Vous pouvez télécharger notre certificat de conformité à la loi des finances directement depuis notre site internet.
Conformité du logiciel LM Suite CHR
Dispositions relatives à la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Les principaux engagements & services certifiés NF
Logiciel de gestion d’encaissement
Capacité fonctionnelle
- Enregistrement des données d’encaissement
- Gestion des périodes
- Sauvegarde
- Archivages de données
Sécurité
- Gestion de la traçabilité des événements et des changements
- Sécurisation des enregistrements des données d’encaissement
- Signature électronique des enregistrements
Compatibilité
- Format des données de gestion d’encaissement
- Format de restitution des données d’encaissement
Maintenabilité
- La traçabilité des modifications apportées au produit
- La traçabilité des modifications apportées aux données d’encaissement
Comment savoir si ma caisse est certifiée NF525 ?
La loi des Finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA, l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié NF525 ou LNE.
Depuis le 1er janvier 2018, le non-respect de cette disposition est passible de peines lourdes : une amende à payer et des pénalités sur impôts à verser au Trésor Public. Pour ne pas tomber sous le coup de la loi, assurez-vous que votre caisse répond bien aux normes « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, en vue du contrôle de l’administration fiscale ». Quelques astuces pour vous y aider !
Traçabilité des données
Avant l’entrée en vigueur de la loi des finances 2018, il était possible pour certains de contourner le système d’imposition et la TVA, avec leur caisse enregistreuse. Ces caisses dites « permissives » permettaient d’effacer ou de dissimuler certaines opérations dans leur point comptable officiel. Ce qui créait un manque à gagner d’une valeur de 17 milliards d’Euros en moyenne à l’État. A contrario, les caisses certifiées NF525 tracent toutes suppressions et réimpressions de tickets de caisse. Elles mémorisent les annulations de tickets encaissés, modifications de date et même les impressions en mode test.
Le macaron NF
Lorsque vous faites l’acquisition d’une nouvelle caisse, l’éditeur doit pouvoir vous fournir une attestation ou un certificat de conformité. Il s’engage ainsi à respecter les normes prescrites par la loi et vous dédouane de toute responsabilité vis-à-vis des services fiscaux. Dans le cas où il s’agirait d’un certificat de conformité, vous verriez un macaron bleu et blanc avec les initiales « NF ». Faites alors régulièrement les mises à jour de votre logiciel pour être à l’abri de toute déconvenue.
Par contre, une simple attestation de caisse ne vous offre pas une telle garantie. Vous feriez bien dans ce cas de vérifier que votre caisse répond vraiment aux normes exigées par la loi. Car certains systèmes de logiciels de caisse ne sont pas exempts d’anomalies et de nombreux faux documents existent.
Les points à vérifier
Pour tester la certification de votre caisse enregistreuse, vérifiez, lorsque vous ré-imprimez un ticket de caisse qu’il porte bien une mention « duplicata ». Le duplicata imprimé doit avoir un numéro unique. Les modifications de tickets encaissés ne sont pas possibles. De même que l’impression de facture qui n’a aucun lien avec un ticket encaissé. L’impression d’une facture factice semblable au ticket et l’impression d’un ticket avec un montant supérieur à celui du ticket initial ne sont pas permises sur les caisses certifiées. En cas d’une tentative d’effacement de transactions, les systèmes certifiés de caisse peuvent alerter ou repérer les doubles comptabilités virtuelles.
Alors, si votre caisse respecte ces règles de bonnes pratiques, sachez que vous n’avez rien à craindre au sujet de sa certification.
Les certifications NF525, LNE et auto-certification
Seul un organisme accrédité peut délivrer une certification. Pour faire certifier son produit, un éditeur de logiciel de caisse doit d’abord le soumettre à l’organisme accrédité. Le logiciel est alors soumis à une batterie de tests pour juger de sa conformité. Le nom de la certification dépend donc de l’organisme agréé choisi.
Il en existe trois, reconnus par l’administration fiscale française : la certification NF525 de l’Association Française de Normalisation, la certification LNE du Laboratoire National de métrologie et d’Essais puis la certification éditeur encore appelée l’auto-certification.
