Le Régime fiscal de la micro-entreprise
La micro-entreprise est par définition un régime social et fiscal spécialement conçu pour les petites entreprises individuelles. Elle est soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l’impôt et le paiement des charges sociales.
Parfaite pour les auto-entrepreneurs, elle leur permet d’exercer leurs activités au sein d’une structure juridique qui assure une protection de leurs biens patrimoniaux personnels. Cela n’empêche pas l’entrepreneur de demeurer responsable de tous les actes accomplis à l’intérieur de la micro-entreprise. Ce régime social constitue encore aujourd’hui la forme de gestion la plus simple pour le lancement d’une activité individuelle.
Sous quelles conditions peut-on créer une micro-entreprise ?
Les conditions de création d’une micro-entreprise sont particulièrement allégées. L’une des principales conditions à respecter pour obtenir le statut de micro-entreprise porte sur le seuil du chiffre d’affaires. Le seuil de chiffre d’affaires à respecter varient selon le type d’activité ;
- 176 200€ de CA HT annuel pour la vente de biens et les prestations d’hébergement
- 75 200€ de CA HT annuel pour les prestations de services et les activités libérales
Si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés sur deux années civiles consécutives, les avantages du régime des micro-entreprises sont perdus, il faudra donc déclarer son activité selon un autre régime d’imposition.
Comment créer une micro-entreprise ?
Les étapes de la constitution d’une micro entreprise sont relativement simples. Il suffit de faire une déclaration en tant que micro-entrepreneur en ligne. Lors de cette déclaration, il faudra fournir :
- Une copie d’une pièce d’identité valide
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation
Cela déclenchera l’inscription de l’activité auprès du RNE (Registre national des entreprises).
L’inscription permet d’obtenir un numéro de SIRET (Système d’identification du répertoire des entreprises) et un code APE (Activité principale exercée) attribués par l’Insee ainsi qu’un extrait Kbis. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter du début de l’activité.