Le compte de formation (CPF) : définition et démarches

Le compte personnel de formation (CPF) s’active pour chaque individu dès son entrée sur le marché du travail et reste actif jusqu’à la retraite. Il peut s’utiliser tout au long de la vie active (même en période de chômage). Le compte personnel de formation (CPF) donne accès à des formations qualifiantes ou certifiantes.

Le CPF est nominatif. Il rassemble les informations sur les droits acquis tout au long de la vie active d’un employé et sur les formations dont il peut bénéficier. Ces informations sont accessibles sur le portail “Mon compte Formation” en ligne ou grâce à l’application du même nom.

Le compte personnel de formation peut se cumuler avec d’autres dispositifs de formation. En effet, lorsque le CPF ne prend pas en charge la totalité du prix de la formation, d’autres acteurs peuvent compléter le financement et prolonger sa durée en cas de besoin.

Le Compte Professionnel de Formation prend en charge les frais de la formation mais ne couvre pas les frais de mobilité et les frais annexes comme les transports ou les repas.

Comment s’alimente le compte CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) s’alimente automatiquement après la première année de travail. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Pour un employé du secteur privé en temps pleins, ou à mi-temps, l’alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur de 500€ par année de travail jusqu’à atteindre 5 000€ maximum. Cependant il y a quelques cas particuliers :

• Pour les travailleurs indépendants, l’alimentation du compte se fait proportionnellement au temps de travail effectif dans la limite de 500€ par année de travail jusqu’à atteindre 5 000€.
• Pour les salariés non qualifiés, les travailleurs reconnus handicapés, ainsi que les travailleurs victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente de 10 %, l’alimentation du compte est de 800€ maximum par année travaillée jusqu’à atteindre 8 000€.
• Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité militaire et les bénéficiaires d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires : l’alimentation du compte est de 800€ maximum par année travaillée jusqu’à atteindre 8 000€ maximum.
• Pour les bénéficiaires de la carte mobilité inclusion et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : l’alimentation du compte est de 800€ maximum par année travaillée jusqu’à atteindre 8 000€.

A noter ; le montant inscrit sur le compte personnel de formation n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Quelles formations sont éligibles au compte de formation

Les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) sont des formations qui ont pour but :

• D’acquérir une qualification comme un diplôme, un titre professionnel ou encore une certification professionnelle.
• D’élargir son socle de connaissances et ses compétences
• D’accompagner la validation de l’expérience (VAE)
• De réaliser un bilan de compétences
• De créer ou de reprendre une entreprise. Dans ce cas, les formations doivent avoir pour objectif exclusif, l’acquisition de compétences liées à la direction d’entreprise.
• D’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévolat ou volontariat en service civique.
• De financer le permis B, le permis poids lourd (C) ou encore le permis transport en commun (D). Ces derniers sont soumis à certaines conditions. En effet le permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel. Il faut pouvoir certifier ne pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de solliciter un permis. Le permis B doit être assuré par une organisation agréée et être déclaré en tant qu’organisme de formation.

Comment utiliser les droits de CPF

L’utilisation des droits de formation se fait à l’initiative de son propriétaire. Il ne peut pas être imposé par l’employeur. Refuser d’utiliser son compte personnel de formation pour financer une formation dictée par l’employeur n’est pas considéré comme une faute.

Pour une formation qui se déroule sur les heures de travail, il faudra l’accord de l’employeur. En effet, les heures consacrées à la formation constituent un travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur :

• La demande écrite doit être faite 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et 120 jours avant si la formation dure plus de 6 mois.
• L’employeur aura alors 30 jours pour donner une réponse. En absence de réponse et passé ce délai la requête est considérée comme acceptée par l’employeur.

Pour une formation en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. Il faudra solliciter un conseiller en évolution professionnelle. Les formations en dehors du temps de travail ne donnent pas droit à une rémunération.

Contribution de l’employeur

L’employeur a la possibilité de verser de l’argent sur le compte d’un employé dans différents cas.

• Si un accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche le prévoit.
• Si l’employeur n’a pas respecté ses obligations prévues comme un entretien professionnel dans les délais impartis, pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Si les droits de l’employé sont insuffisants pour suivre la formation, il a la possibilité de solliciter son employeur pour compléter le prix.
• S’il y a eu licenciement suite à un refus de modifier le contrat de travail dû à l’application d’un accord de performance collective.

Le compte de formation dans le secteur public

Un employé qui a travaillé dans le secteur public peut également convertir ses droits acquis en euros. Cette démarche s’effectue sur portail “Mon compte formation” à raison de 15€ par heure.