Que signifie l’acronyme CGU ?
Définition CGU
Les lettres CGU signifient « Conditions Générales d’Utilisation ». Qu’un site soit à but commercial ou non, il est essentiel de réunir ses informations sur une page du site internet. Même s’il n’y a pas d’obligation légale d’avoir une page récapitulative des CGU sur un site internet, il est fortement conseillé d’en rédiger une pour les utilisateurs du site.
La page des conditions générales d’utilisation permet d’informer les internautes sur le contenu et les modalités d’utilisation du site internet et de définir les clauses visant à limiter la responsabilité de l’éditeur. La page CGU dispose d’une valeur contractuelle sur le plan juridique, elle fait donc office de contrat entre le propriétaire du site et ses utilisateurs.
Intérêt des CGU sur un site internet
Mettre à disposition des utilisateurs les conditions générales d’utilisation (CGU) constitue dans un premier temps une source d’information sur les fonctionnalités et le contenu du site.
Les CGU permettent également d’informer sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ses règles. Ses sanctions peuvent aller jusqu’à l’exclusion ou la suppression du compte sur le site.
De plus, les CGU permettent de prévoir des clauses visant à protéger l’éditeur du site internet vis-à-vis des utilisateurs, ce qui signifie que l’éditeur peut se dédouaner du comportement des internautes sur le site internet. Sa responsabilité ne sera pas engagée.
Pour finir les CGU assurent une conformité du site au niveau de la loi en vigueur en permettant de contrôler l’accès aux mineurs ou les autorisations d’envoi de mail par exemple. Elles peuvent en outre rassembler les mentions légales, les conditions générales de ventes (CGV), les cookies ou encore la politique des données personnelles. Ses dernières étant obligatoires.
Différence entre CGU et CGV
Différencier les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) n’est pas toujours chose aisée.Mais il est important d’en connaître leurs modalités et leurs différences. En effet, l’utilisation des CGV et des CGU va s’effectuer dans des situations différentes. Les conditions générales de vente (CGV) régissent la relation commerciale entre l’éditeur du site et ses clients. Elles sont donc utilisées uniquement dans le cadre d’une relation commerciale et sont obligatoires selon la loi. Tandis que les CGU s’appliquent dès qu’il y a échange par voie électronique, peu importe la nature du site.
Que doivent contenir les CGU ?
Pour une optimisation des conditions générales d’utilisation (CGU) elles doivent être, uniques, claires, détaillées et accessibles par tous les utilisateurs.
Elles doivent contenir :
- Une description du site internet avec les droits et les obligations des utilisateurs ainsi que du propriétaire du site
- Les conditions d’utilisation
- La délimitation de la responsabilité de l’éditeur du site
- Les modalités de règlement en ligne en cas de ventes de bien ou services
- Les modalités de règlement des litiges
- Les modalités de gestion des données personnelles
- Les mentions légales obligatoires
Attention lorsque la relation devient commerciale, il est nécessaire de faire accepter les conditions générales d’utilisation (CGU) par les internautes. S’agissant d’un document contractuel, il doit être clairement accepté par les utilisateurs lors de la visite du site internet. Cette validation est la plupart du temps faite à l’aide d’une case à cocher à côté du lien redirigeant vers les CGU ou à la fin de celles-ci.